Conditions générales de vente & de prestation

Article 1. Prestataire et objet

Les présentes conditions régissent les prestations de traiteur événementiel (élaboration, préparation, livraison et, en option, mise en place, service et location de matériel) réalisées par Théo Marchand EI, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, nom commercial LYS - Traiteur, 27 rue de la Giclais, 22650 Beaussais-sur-Mer, SIRET 988 050 035 00019, RCS Saint-Malo, téléphone 06 65 00 62 61, contact@lystraiteur.fr, ci-après « le Prestataire ».

Elles s'appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels ; lorsque le régime diffère, la clause le précise.

Article 2. Devis, commande et droit de rétractation

2.1 Devis. Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi sur mesure selon la demande du client (menu, nombre de convives, horaires, lieu, boissons, service, matériel). Le devis précise la nature et les quantités des prestations, leurs prix et les conditions particulières. Il est valable 30 jours à compter de son émission. Les présentes conditions lui sont jointes en PDF.

2.2 Commande. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, avec la mention « Bon pour accord » et la reconnaissance des présentes conditions (un scan ou une photo suffit), ou de l'accord écrit du client par courriel en réponse au devis, qui vaut acceptation des conditions jointes, ainsi que du paiement prévu à l'article 4.

2.3 Absence de droit de rétractation. Le client consommateur ne dispose pas du droit de rétractation, y compris lorsque le contrat est conclu à distance (courriel, téléphone, site internet) ou hors établissement : la loi l'exclut pour les prestations de restauration fournies à une date déterminée et pour les denrées confectionnées selon ses demandes ou périssables (article L221-28, 3°, 4° et 12°, du Code de la consommation).

2.4 Devis signé hors des locaux du Prestataire. Lorsque le devis est signé en présence du Prestataire ailleurs que dans ses locaux (au domicile du client, sur le lieu de l'événement…), le Prestataire ne demande ni ne reçoit aucun paiement avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation). La date est réservée dès la signature ; le paiement prévu à l'article 4 est dû à l'issue de ce délai.

Article 3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI) ; cette mention figure sur chaque devis et chaque facture.

Les tarifs communiqués sur le site et dans les plaquettes sont indicatifs ; seuls font foi les prix du devis signé. Les prix unitaires du devis signé sont fermes jusqu'à l'événement, y compris pour les quantités ajustées selon l'article 5.

La livraison et l'installation sont facturées 70 € par prestation sur la zone d'intervention habituelle (Beaussais-sur-Mer et Côtes-d'Armor). Au-delà de cette zone, les frais de déplacement sont calculés selon la distance et indiqués sur le devis.

Article 4. Paiement

4.1 La commande est confirmée par le paiement de la totalité du prix (100 %) à la réservation, par virement bancaire ou carte bancaire. Ce paiement anticipé du prix constitue un acompte, et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : il engage fermement les deux parties. L'annulation est régie par l'article 6.

4.2 Chaque prestation est une commande spéciale, établie sur devis selon les demandes particulières du client.

4.3 Tout ajustement (nombre de convives, quantités, options) donne lieu à une facture complémentaire, payable au plus tard 7 jours avant l'événement, ou au remboursement de la différence dans les 14 jours suivant la confirmation du nombre définitif de convives (article 5).

4.4 Retard de paiement. Pour un client consommateur, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Pour un client professionnel, des pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date d'échéance de la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5. Modification de la commande

Toute modification (nombre de convives, menu, options, quantités de boissons) est demandée par écrit au plus tard 7 jours avant l'événement. Le Prestataire y donne suite dans la limite de ses capacités ; la modification n'est acquise qu'après sa confirmation écrite.

Le nombre définitif de convives, confirmé par écrit au plus tard 7 jours avant l'événement, sert de base à la facturation. À défaut de confirmation, le nombre figurant au devis est retenu.

Article 6. Annulation

6.1 Par le client. Le client peut annuler sa commande par écrit (courriel ou lettre) ; la date de réception fait foi. Le Prestataire conserve alors une indemnité forfaitaire d'annulation, couvrant la réservation de la date et les frais engagés, calculée sur le montant total de la commande selon le délai restant avant l'événement :

• 31 jours ou plus avant l'événement : 10 % ;
• De 30 à 8 jours avant l'événement : 30 % ;
• 7 jours ou moins avant l'événement : 100 %, les denrées étant commandées et la préparation engagée.

Le solde des sommes versées est remboursé dans les 14 jours suivant la réception de l'annulation.

6.2 Par le Prestataire. Si le Prestataire annule la prestation, hors cas de force majeure, il rembourse au client l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours et lui verse en outre une indemnité égale au montant qu'il aurait conservé si le client avait annulé à la même date (barème de l'article 6.1).

6.3 Force majeure. Lorsqu'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple une interdiction administrative de rassemblement) empêche définitivement l'exécution de la prestation, le contrat est résolu de plein droit : les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, sans indemnité de part ni d'autre. Si l'empêchement n'est que temporaire, les parties recherchent d'abord ensemble un report de date.

Article 7. Boissons alcoolisées

Le Prestataire est titulaire d'une licence restaurant. Conformément à l'article L3331-2 du Code de la santé publique, les boissons alcoolisées ne sont vendues qu'à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture : elles ne peuvent faire l'objet d'une commande isolée, sans prestation de restauration.

La vente et l'offre de boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans sont interdites (article L3342-1 du Code de la santé publique). Le Prestataire se réserve le droit de refuser de servir toute personne mineure ou manifestement en état d'ivresse. Le client, en tant qu'organisateur, veille au respect de ces règles par ses invités.

Si le client fournit lui-même tout ou partie des boissons alcoolisées, il en assume l'entière responsabilité ; un droit de bouchon peut être prévu au devis.

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Article 8. Gâteau apporté par le client

Le client peut apporter son propre gâteau (de mariage ou de fête), à condition qu'il provienne d'un pâtissier professionnel et qu'il soit remis avec la liste de ses allergènes.

Le Prestataire en assure alors la découpe et le service, moyennant un droit de découpe de 2 € par invité, calculé sur le nombre définitif de convives. Ce droit figure en option sur le devis : choisi à la réservation, il est réglé avec la prestation (article 4) ; choisi plus tard, il est ajouté par facture complémentaire, payable au plus tard 7 jours avant l'événement (article 5).

N'ayant pas fabriqué ce gâteau, le Prestataire ne répond ni de sa composition, ni des allergènes qu'il contient, ni de sa conservation avant sa remise. À compter de sa remise, il en assure la conservation, la découpe et le service dans le respect des règles d'hygiène.

Article 9. Hygiène et sécurité alimentaire

Le Prestataire respecte la réglementation sanitaire applicable (chaîne du froid, traçabilité, règles d'hygiène). Lorsqu'il n'assure pas le service, la conservation des denrées après leur livraison relève du client : le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une mauvaise conservation ou d'une consommation inappropriée après la livraison.

Article 10. Allergènes

La présence des 14 allergènes à déclaration obligatoire (règlement (UE) n° 1169/2011) est indiquée, plat par plat, dans la fiche allergènes jointe au devis et remise à nouveau à la livraison. Voir aussi la page Informations allergènes.

Le client signale par écrit, dès la demande de devis et au plus tard 7 jours avant l'événement, les allergies, intolérances et régimes particuliers de ses invités. Les préparations sont réalisées dans un atelier où plusieurs allergènes sont manipulés : l'absence totale de traces ne peut être garantie.

Article 11. Responsabilité

11.1 Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au devis.

11.2 Aucune clause des présentes conditions ne limite le droit à réparation d'un client consommateur ou non professionnel.

11.3 Envers un client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix de la prestation concernée. Cette limite ne s'applique ni aux dommages corporels, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à la responsabilité du fait des produits défectueux lorsque la loi interdit de la limiter.

Article 12. Matériel

Lorsque le devis comprend une location de matériel (vaisselle, verrerie, nappage, équipements), le Prestataire loue ce matériel auprès d'un loueur professionnel et le met à la disposition du client pour l'événement ; ce matériel reste la propriété du loueur. Le devis en indique la nature et le prix ; le détail (articles et quantités) est communiqué au client sur simple demande.

Le client a la garde du matériel de sa livraison à sa reprise par le Prestataire, à la date convenue. Lorsque le devis le prévoit, le matériel peut être rendu sale, le lavage étant compris. Un comptage est effectué à la livraison et à la reprise, en présence du client ou de son représentant s'il le souhaite. Toute casse, perte ou détérioration constatée est refacturée au client au prix facturé par le loueur, sur justificatif. Le matériel appartenant au Prestataire (plats, contenants) suit les mêmes règles.

Article 13. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit, dans les meilleurs délais, à contact@lystraiteur.fr ou au 27 rue de la Giclais, 22650 Beaussais-sur-Mer.

Si la réclamation écrite n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est facultatif : le client conserve le droit de saisir les tribunaux.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Version du 24 octobre 2026. Les conditions applicables à une commande sont celles jointes au devis signé par le client.